Règlement jeu-concours « COMMANDE REMBOURSÉE À GAGNER»

Article 1 : Organisation du Concours

 La société : SAS CAPFINITY LABORATOIRE, immatriculée au Registre du  Commerce et des Sociétés sous le numéro 5041666790004 et dont le siège social se  trouve chemin Dedion Bouton 09100 PAMIERS (ci-après l´Organisateur), organise du 13 novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, un jeu-concours avec obligation d´achat intitulé « COMMANDE REMBOURSÉE À GAGNER» (ci-après le « Jeu »).

 

Article 2 : Objet du jeu

Gagnez le remboursement de votre commande

La participation au Jeu implique l ́acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après « le Règlement ».

Article 2-1 : Accès au jeu

Le Jeu est accessible à l ́adresse URL: https://biovetol.fr

Article 3: Date et durée

Le Jeu se déroule du 13 novembre 2020 au 31 décembre 2020

L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation 4-1 Conditions de participation

Le Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 16 ans acheteurs sur le site de https://biovetol.frdisposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les  besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).


 

Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), les salariés de l’Organisateur.

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.

L’Organisateur se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le bulletin de participation, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.

4-2 Validité de la participation

La participation au Jeu se fait exclusivement par internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.

Pour participer au Jeu, chaque participant devra se connecter sur l’adresse https://biovetol.fr  du 13 novembre 2020 au 31 décembre 2020.

Pour valider sa participation, le participant devra faire une commande et quelque soit le montant de la commande, une commande sera remboursée une fois par semaine.

Les informations d ́identité, d ́adresses ou de qualité, ou d ́autres champs mentionnés qui se révéleraient inexactes entraînent la nullité de la participation.

L ́organisateur se réserve le droit d ́éliminer du Jeu tout participant qui ne respecterait pas le règlement.

La même sanction s’appliquera en cas de multi participations frauduleuses soit au-delà des limites définies dans le présent règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin 


unilatéralement à la participation du Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du Participant notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptibles de heurter les consommateurs.

Article 5 : Désignation des gagnants

Une mécanique d’instant gagnant permettra aux joueurs de gagner également un lot : par sélection d’une commande toutes les semaines (une commande tirée au sort tous les 7 jours)

Article 6 : Dotation/Lots 6.1 –Valeur commerciale des dotations :

Les lots sont offerts par l’Organisateur et constituent en ce sens des « dotations ».

A gagner par instant gagnant :


Le remboursement du montant du panier (quelque soit son montant) en bon d’achat BIOVETOL, sera valable pendant 6 mois à partir de la date d’envoi et utilisable uniquement sur le site https://biovetol.fr

L’organisateur se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé.

Ce lot ne pourra être ni repris, ni échangé, ni faire l’objet du versement de sa contre-valeur en espèces ou en chèque. Toute contestation du lot pour quelque raison que ce soit équivaudra à un refus définitif de ce dernier.

Article 7 : Remise ou retrait des Lots

 

Après vérification de la régularité de la participation et des conditions d’octroi du lot en cause, les gagnants recevront par e-mail leur lot.


Les gagnants seront contactés par email par l’équipe Marketing en charge du site https://biovetol.frvia l’adresse hello@capfinity.fr.

Adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte :(information par courriel) Si l ́adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d ́acheminer correctement le courriel

d ́information, l ́organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n ́appartient pas à l ́organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d ́une adresse électronique invalide ou illisible, ou d ́une adresse postale erronée.

Lots non retirés :

Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l ́objet d ́une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d ́un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.

Article 8 : Opérations promotionnelles

Les participants autorisent l ́organisateur à utiliser leurs noms, marques, dénominations sociales et ce à des fins promotionnelles sur tout support de son choix, sans que cette reproduction n ́ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le prix gagné.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application des conditions de participation, les mécanismes ou modalités du Jeu ainsi que sur l’identité des Gagnants.

La collecte de vos données est effectuée afin de traiter votre  


participation au présent jeu. Les données vous concernant seront sur acceptation de votre part utilisées par https://biovetol.frpour vous adresser des offres promotionnelles, des informations ...

En acceptant de recevoir des emails de la part de la société organisatrice, vous confirmez que vous avez lu et accepté sa Politique de gestion des données personnelles à l’adresse https://biovetol.fr, et acceptez la réception d’informations et de promotions par email.

Article 9 : Collecte d’informations – Loi informatique et libertés

Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l ́organisateur pour les nécessités de leur participation et à l ́attribution de leurs gains.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative et du Règlement Général sur la protection des données (RGPD) à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005- 1309 du 20 octobre 2005.

Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.

Toute demande devra être adressée par courrier à l ́adresse de l ́organisateur mentionnée à l ́article 1.

Les données à caractère personnel collectées par la société organisatrice (nom, prénom, l’adresse postale et l’email des participants) lors de la participation au jeu concours sont uniquement collectées et traitées dans le but d’assurer l’organisation et le bon déroulement du jeu concours et notamment l’attribution des gains.

Elles ne seront stockées et conservées que pour assurer le bon 


déroulement du jeu et pendant une durée maximum de 6 mois à compter de la clôture de l’opération. Les données personnelles vous concernant seront détruites à l'issue de cette période

Pour l’organisation du Jeu et aux seules fins de la prise de contact avec le Gagnant, la Société Organisatrice aura accès aux coordonnées personnelles des Participants, du Gagnant et du Bénéficiaire. Conformément à sa politique de confidentialité https://biovetol.frla société organisatrice pourra communiquer les données personnelles de chaque participant aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.

Article 10 : Responsabilité

Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de

l ́organisateur au titre du Jeu est de soumettre à la décision du jury les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.

L ́organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne


téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électroniqueet plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. 

Les données à caractère personnel collectées par la société organisatrice (nom, prénom, l’adresse postale et l’email des participants) lors de la participation au jeu concours sont uniquement collectées et traitées dans le but d’assurer l’organisation et le bon déroulement du jeu concours et notamment l’attribution des gains.

Elles ne seront stockées et conservées que pour assurer le bon déroulement du jeu et protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et sa participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.

La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de cesfraudes.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu.

De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations,


l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

Article 11 : Cas de force majeure / réserves

La responsabilité de l ́organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

L ́organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu ́il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.

Article 12 : Nullité – Résolution des litiges

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée et ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même.

Le Règlement est régi par la loi française sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Toute difficulté d ́application ou d ́interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l ́organisateur.

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l ́application ou l ́interprétation du présent règlement.

Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par lettre recommandée avec A.R. à

l ́adresse de l ́organisateur. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.

Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants, au


présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et, ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2004-275 du 21 juin Art 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000,00€ d’amende ».

Article 13 : Dépôt et consultation du Règlement

Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante https://biovetol.frLa participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. 

Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

Article 15 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.

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