Conditions Générales de Vente du site biovetol.fr
1. Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent l’ensemble des dispositions liées à la vente des produits fabriqués (les « produits ») par BIOMEGIS LABORATOIRE via le site biovetol.fr (la « SOCIETE ») et commandés par le CLIENT.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la SOCIETE.
Elles s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes de produits fabriqués par la SOCIETE, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un CLIENT sur le site biovetol.fr emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du CLIENT, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la SOCIETE et/ou conditions particulières consenties par écrit par notre SOCIETE au CLIENT.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus, catalogues, publicités ou notices émis par la SOCIETE n’a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les prix, propriétés vétérinaires et autres renseignements portés sur ces documents ne sont qu’indicatifs, et ne peuvent engager la SOCIETE.
Le fait pour notre SOCIETE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
2. Propriété Industrielle
Les formules nécessaires à la fabrication des produits sont et demeurent la propriété exclusive de la SOCIETE, même en cas de rémunérations particulières, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ces produits.
Le CLIENT s'engage à ne faire aucun usage de ces formules, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la SOCIETE et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers, ni à les communiquer, diffuser, céder, reproduire ou exécuter sans autorisation spéciale et écrite. Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêt éventuellement et ce même cas de procédure collective ouverte en l’encontre de l’acquéreur.
3. Commandes
Le CLIENT peut passer commande sur le site biovetol.fr. Le processus de commande est le suivant : choix des articles et ajout au panier, validation du contenu du panier, identification sur le site biovetol.fr si le CLIENT n’est pas déjà identifié, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement et acceptation des CGV, validation du paiement. Le CLIENT recevra un e-mail de confirmation de commande. Le CLIENT pourra visualiser lors de différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La SOCIETE se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande. La SOCIETE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande du CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. La SOCIETE se réserve le droit de ne pas donner suite, en tout ou en partie, à une commande, pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à l’indisponibilité des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s) ; la SOCIETE s’engage à en informer le CLIENT dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du CLIENT sera automatiquement annulée.
Les commandes transmises à notre SOCIETE sont irrévocables pour le CLIENT, sauf acceptation écrite de notre part. En cas d’acceptation par la SOCIETE des modifications apportées à la commande initiale, les conditions précédemment définies et acceptées par la SOCIETE en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, modalités de livraison et d’installation peuvent être modifiées par la SOCIETE. Toute modification de la commande par le CLIENT dégage notre SOCIETE du respect des délais convenus pour son exécution.
Les commandes spéciales ne pourront faire l’objet d’une annulation. En cas d’annulation d’une commande par le CLIENT et acceptée par la SOCIETE, la partie de la commande exécutée ou en cours d’approvisionnement à la date de réception de la notification écrite d’annulation devra être payée, sans préjudice du paragraphe précédent. Par commande en cours d’approvisionnement, on entend non seulement la partie de la commande en cours d’exécution, mais également les approvisionnements en stock spécifiques, ainsi que ceux qui n’auraient pu être annulés auprès des fournisseurs.
4. Livraisons
Le mode de livraison est au choix du client parmi les transporteurs partenaires de la SOCIETE. Les frais de livraison sont à la charge du CLIENT. La livraison est offerte à partir de tout achat supérieur à 19,90€ en France métropolitaine, hors Corse. La SOCIETE ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs prises de contacts mail ou téléphone. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. La SOCIETE s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande.
5. Réception - Réclamation
Le CLIENT doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés et l’absence de vice apparent ;
En cas de perte, manque ou avarie, ou défaut apparent des marchandises livrées, le CLIENT est tenu d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et de la SOCIETE simultanément et cumulativement. Il appartient au CLIENT de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet d’une réserve expressément motivée auprès du transporteur et de notre SOCIETE par lettre recommandée avec AR dans les 14 jours de sa réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, est considéré comme valablement accepté par le CLIENT. Toute réclamation ultérieure sera rejetée. Lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés.
La réception sans réserve des produits commandés par le CLIENT couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité de notre SOCIETE ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le CLIENT dans les conditions sus-énoncées, le CLIENT pourra solliciter le remplacement de produits livrés par des produits identiques à la commande.
Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le CLIENT sans l’accord préalable exprès et écrit de notre SOCIETE. Les frais de retour ne seront à la charge de notre SOCIETE que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre SOCIETE est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre SOCIETE ou son mandataire, le CLIENT ne pourra demander à notre SOCIETE que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
6. Tarifs
Nos prix figurent sur le site internet biovetol.fr et sont régulièrement mis à jour. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. La SOCIETE peut, de façon temporaire et sur certaines catégories de produits, procéder à des offres spéciales. Ces offres seront affichées sur le site internet biovetol.fr
7. Prix
Les produits sont vendus au prix figurant sur le site internet biovetol.fr, avec une éventuelle remise commerciale
/ offre spéciale ou accord spécifique, en vigueur au jour de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les prix s’entendent toujours en TTC.
8. Modalités de paiement
Les factures sont payables en intégralité à la commande sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
Ces intérêts courent automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure.
Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée des pénalités de retard, de l'indemnité forfaitaire et de tous les frais engagés par le vendeur pour ce recouvrement.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
9. Réserve de propriété
Nos produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le CLIENT, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce.
De convention expresse, notre SOCIETE pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du CLIENT, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre SOCIETE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
10. Informations qualité
Afin de garantir la qualité des produits et de préserver la notoriété des marques auprès des clients, notre SOCIETE se réserve la possibilité de rappeler tout ou partie des produits vendus en quelques lieux et mains que ce soit, ce que le CLIENT accepte d’ores et déjà.
De la même manière, la SOCIETE se réserve la faculté de réduire ou fractionner toute commande présentant un risque en matière de maintien de la qualité des produits vendus.
Le CLIENT, veillera au respect de la DLUO mentionnée sur les produits vendus et/ou leurs emballages. La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée en cas de non-respect de ces obligations par le CLIENT.
11. Garanties
Le vice caché s’entend d’un défaut de fabrication du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le CLIENT avant son utilisation.
Un défaut de conservation, de respect de la DLUO, de mise en œuvre ou d’utilisation des produits n’est pas un vice caché : Le CLIENT est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relative à la marchandise remises en même temps que sa livraison.
Au titre de la garantie des vices cachés, notre SOCIETE ne sera tenue que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le CLIENT puisse prétendre à l’obtention de tout autre frais ou indemnité, pour quelque cause que ce soit qui resteront à la charge du CLIENT. La garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété du CLIENT.
La garantie cesse de plein droit à défaut de notification par le CLIENT dans un délai de trente jours à compter de la découverte du vice.
12. Loi informatique et liberté
Les informations personnelles communiquées par le CLIENT lors de sa commande sont nécessaires au traitement de sa commande. Le CLIENT est informé et accepte que les informations personnelles le concernant soient également communiquées à des tiers. Le CLIENT pourra également par la suite, recevoir les offres promotionnelles et commerciales de la SOCIETE.
Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit pourra s’exercer auprès du service client de la SOCIETE à son siège social.
13. Litiges
Les présentes conditions générales seront régies et interprétées conformément au droit français et, à titre supplétif, par le Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. L'élection de domicile est faite par la SOCIETE, à son siège social.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente de la SOCIETE, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de TOULOUSE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la SOCIETE, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du CLIENT fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le CLIENT des conditions de paiement de la commande considérée.
14. Notifications écrites
Toute notification écrite est réputée être valablement faite selon les formes suivantes : lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie, ou courrier électronique dont il est donné accusé de réception